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Une question ? Une réponse !

Posez vos questions par mail à ce.ienanglet@ac-bordeaux.fr. Nous vous répondrons ici dans les meilleurs délais.
Retrouvez ici les réponses aux questions qui nous sont posées sur la boîte mail de l’Inspection.
Parce que ça peut servir à d’autres…

Retrouvez ici les Q&R précédents :

Q : X a été inscrite par sa maman dans sa nouvelle école et elle y est scolarisée depuis la rentrée. Monsieur… , père de X et séparée de Mme, a manifesté par écrit  son opposition à la radiation de X de notre école.
Que dois je faire ?


R : En référence au guide pratique des directeurs d’école, disponible sur Eduscol : « En cas de changement d’école, le directeur d’école émet un certificat de radiation et il remet le livret scolaire aux parents. Préalablement, il s’assure que l’autre parent est informé du projet de changement d’école. Si l’un des deux parents s’oppose au changement d’école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par un des parents. »



Q : Un(e) enseignant(e) rattaché(e) à l’école peut-il/elle être représentant(e) des parents d’élèves au conseil d’école ?

R : Non (lien EDUSCOL) : « Tous les parents électeurs sont éligibles, à l’exception des personnels de l’établissement membres de droit du conseil d’administration et des personnes qui en sont déjà membres (désignées par un organisme ou élues au titre d’un autre collège électoral). »



Q : Est-ce que les lits superposés sont autorisés pour le temps de sieste ?

R : Décret n°95-949 du 25 août 1995 : L’article 6 dudit décret précise que « le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans ».

Pour autant, un courrier du 05/03/1996 de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), précise que les lits dont le sommier supérieur se trouve à moins de 600 mm du sol, ne répondent pas à la définition de lit superposé au sens du décret et n’entrent donc pas dans le champ d’application du décret (les lits simples à couchage surélevé de 600 mm à 800 mm du sol et les lits-mezzanines rentrent dans le cadre de la réglementation de 1995). Ce courrier rappelle néanmoins l’obligation générale de sécurité selon les termes des dispositions de l’article L221-1 du Code de la Consommation. Les lits superposés pour dortoir de classes maternelles certifiés NF ÉDUCATION sont évidemment conformes à ces exigences de sécurité.

En conclusion : Le décret de 1995 déconseille l’usage des lits superposés aux enfants de moins de 6 ans (pas d’interdiction simple) mais il ne s’applique pas aux couchettes superposées dont la hauteur supérieure est inférieure à 600mm, telles qu’elles sont représentées dans les recommandations officielles et sur les documents NF Éducation du FCBA.

Réglementation lits superposés

Fiche technique salle de repos

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