Les textes réglementaires :
- Réguler les usages du numérique
- Protéger les données personnelles et la vie privée
- Consulter, publier et diffuser en ligne
Sur le site du ministère, la rubrique recensant l’ensemble des textes réglementaires. ici
Légamedia
– 3 décembre 2017Posted in: Droits d'auteur / Législation
