Jan 31

Cadre légal

  • Loi 2019 pour l’école de la confiance et lutte contre le prosélytisme : la loi prévoit la lutte contre le prosélytisme et la protection de la liberté de conscience des élèves. Les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d’endoctrinement de ceux-ci sont interdits dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement, à leurs abords immédiats et pendant toute activité liée à l’enseignement.
  • Loi du 27 mai 2008 sur les discriminations
  • Loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
  • Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
  • Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
  • Loi n° 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme (Loi Pleven) : Loi Pleven crée les délits spécifiques d’injure, de diffamation à caractère raciste ainsi que de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. En clair, depuis cette date, le racisme n’est plus une simple opinion en France mais un délit puni par la loi.
  • Loi du 9 décembre 1905 de séparation de l’Église et de l’État
  • Loi Jules Ferry de 1882 sur l’organisation de l’enseignement primaire
  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse